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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 75 mois)

Evaluation environnementale : l’exécutif à nouveau épinglé pour son refus de rendre indépendante l’autorité environnementale

Le préfet ne peut pas être l'autorité compétente pour autoriser un projet et en même temps celle qui rend un avis sur l'évaluation environnementale de ce projet. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 décembre en annulant une partie du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale.

Vendredi 08 décembre 2017, 11h36 - LIRE LA SUITE
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