Source : Lefigaro.fr (il y a 72 mois)

Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal

La Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un propriétaire de son bien immobilier moyennant 1 euro symbolique. En très mauvais état, la propriété en question devait être détruite et le coût des travaux est supérieur à la valeur du terrain.

Dimanche 01 avril 2018, 07h35 - LIRE LA SUITE

Actualités associées par pertinence


07h06	Trop gourmand pour vendre sa parcelle, ce propriétaire risque d’être exproprié

07h05	S’approprier le bien d’autrui grâce à sa mauvaise foi, c’est légal

07h06	L’indemnisation pour une expropriation d’un bâtiment illégal, c’est fini!

08h05	Le propriétaire peut expulser le locataire d’un logement qu’il n’arrive pas à rendre décent

19h00	UBS gagne le droit d’être rejugée en France

07h00	UBS connaîtra son sort en France ce mercredi

06h02	Congés payés : la bombe de la cour de cassation qui risque de coûter cher aux entreprises

07h04	Le locataire doit réparer les dégradations même s’il était absent lors de l’état des lieux

19h01	Corruption au Togo: Bolloré demande à la Cour de cassation d'annuler toute la procédure

17h02	La "bombe" de la Cour de cassation sur les congés créés pendant les arrêts maladie pourrait coûter cher aux entreprises

19h01	Euro-2023 de volley: la France remet les points sur les i grecs
16h01	Contestation de crimes contre l'humanité: la Cour de cassation casse la relaxe de Zemmour

12h03	Hausses de prix pour l'essence, le diesel et le gasoil de chauffage

08h04	Elle attend depuis 6 mois que l’État l’indemnise après des impayés de loyer

12h02	Baisse du prix du diesel