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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 72 mois)

Emprise au sol des constructions : exit les dalles en béton ne dépassant pas le niveau du sol

Dans un arrêt du 21 février, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le calcul de l’emprise au sol des constructions lorsque le règlement du document d’urbanisme ne prévoit pas de règles particulières.

Mercredi 07 mars 2018, 12h21 - LIRE LA SUITE
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