Crédit Agricole Loire Haute-Loire : Communiqué prospectus PS 2022CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉMISSION DE PARTS SOCIALES PAR LES CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOIRE HAUTE LOIRE ÉMETTEURS Activité : Banque OBJECTIFS DE L’OPÉRATION TITRES À ÉMETTRE Nature des titres à émettre Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour l’exercice écoulé. Il ne peut dépasser le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points, fixé par la loi 2016-1691 du 09/12/2016 portant statut de la coopération (plafonnement des gains). La période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, et doit être approuvé par la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée. Les intérêts sont calculés prorata temporis et commencent à courir dès le premier jour de détention des parts dans l’exercice concerné et servis après la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les intérêts cessent de courir au jour du remboursement. Par application des principes coopératifs : Montant de l’émission Conditions de souscription Droit préférentiel de souscription : il n’y a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la variabilité du capital des Caisses Locales et de l’absence de droits des sociétaires sur leurs réserves. Limites minimum et maximum de souscription : Chaque souscripteur aura la faculté de souscrire au minimum 100 parts sociales (soit un montant de 16 €) et au maximum 75 000 parts sociales (soit un montant de 12 000 €). Chaque sociétaire ne pourra détenir plus de 75 000 parts sociales, soit 12 000 euros. CALENDRIER DE L’OPÉRATION NÉGOCIABILITÉ DES PARTS SOCIALES En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui devra être agréé en cette qualité par le Conseil d’Administration. Les parts sociales sont également cessibles avec l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être l’une des personnes physiques ou morales susceptibles d’adhérer à une Caisse Locale de Crédit Agricole. Le remboursement s'effectue sur la base de la valeur nominale, augmenté des intérêts échus. Il est subordonné à l'autorisation du Conseil d'administration de la Caisse locale émettrice. Conformément à l’article 77 du règlement européen N° 575/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 32 du règlement délégué de la Commission européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014, relatifs aux fonds propres des établissements de crédit, la Banque Centrale Européenne peut autoriser à l'avance des opérations de remboursement d'instruments de fonds propres de catégorie 1 émis par des sociétés coopératives, pour un montant prédéterminé pouvant atteindre 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 (déduction faite du montant de la souscription de nouveaux instruments de fonds propres de catégorie 1) pendant une période maximale d'un an. Au-delà de ce montant le remboursement est conditionné à l'autorisation de la Banque Centrale Européenne. Enfin, le remboursement des parts sociales est subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la règle prévue à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports des sociétaires sortants. INTERMÉDIAIRES FINANCIERS CONTACT INVESTISSEURS AVERTISSEMENT Le présent document ne constitue pas et ne saurait être considéré comme constituant une offre au public ou comme destiné à solliciter l'intérêt du public (i) aux États-Unis ou (i) dans toute autre juridiction (y compris la France) où une telle offre serait contraire à la législation ou à la règlementation de cette juridiction. La diffusion de ce document peut, dans certains pays, faire l'objet d'une règlementation spécifique. Les personnes en possession du présent document doivent s'informer des éventuelles restrictions locales et s'y conformer. Le présent document ne constitue pas un prospectus au sens du Règlement (UE) 2017/1129. L'Autorité des marchés financiers a apposé le visa 22-201 en date du 10 juin 2022 sur le prospectus établi par la Caisse régionale Loire Haute Loire. Le public est invité à lire attentivement le chapitre 3 du prospectus relatif aux facteurs de risques. Pièce jointe Vendredi 17 juin 2022, 16h00 - LIRE LA SUITE
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