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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 70 mois)

Contrats publics : le recours « Tarn-et-Garonne » est possible pour tout avenant conclu après le 4 avril 2014

Un avenant signé après le 4 avril 2014 peut faire l’objet d’un recours « Tarn-et-Garonne » - terme désignant le recours en contestation de la validité du contrat, ouvert à tous les tiers. Et peu importe que le contrat initial soit antérieur à cette date ou non. C’est ce que vient de préciser la cour administrative d’appel de Douai.

Jeudi 17 mai 2018, 15h06 - LIRE LA SUITE
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