CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE : Communiqué de mise à disposition du prospectus relatif aux parts sociales 2024

CAISSES LOCALES AFFILIÉES
À LA CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
NORMANDIE SEINE

Sociétés coopératives à capital variable
régies notamment par les articles L. 511-1 et suivants et L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que par la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération
Siège social de la Caisse Régionale : Chemin de la Bretèque - Cité de l'Agriculture
76230 BOIS GUILLAUME
433 786 738 RCS ROUEN

Offre au public de parts sociales
par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine
d'une valeur nominale unitaire de 1,50 €
pour un montant maximal d'émissions de 30 millions d'euros
(représentant 20 millions de parts sociales)

Ce prospectus se compose :

• du résumé,
• du présent document, et
• des documents incorporés par référence.
  
  

Ce prospectus qui a une période de validité de 12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité des marchés financiers, incorpore par référence :

• le Document d'Enregistrement Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de l'AMF le 22 mars 2024, sous le numéro D. 24-0156 et son amendement A01 n° D. 24-0156, déposé le 28 mars 2024 auprès de l'AMF
• le communiqué d’Information Financière Trimestrielle au 31 mars 2024, de la Caisse régionale Normandie Seine, publié le 26/04/2024,
• les rapports financiers annuels de la Caisse Régionale relatifs aux exercices 2023 et 2022, publiés sur le site Internet de la Caisse Régionale et déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, 
• le rapport d’information au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2023.

En application de l'article L.512-1 du Code monétaire et Financier et de l'article 212-38-8 de son règlement général, l'Autorité des marchés financiers a apposé le numéro d'approbation XX en date du XX sur le présent prospectus. Ce prospectus a été établi par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine et engage la responsabilité de ses signataires. L'approbation a été attribuée après que l'Autorité des marchés financiers a vérifié si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. Il n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.

Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles, sans frais, au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine.

Le présent prospectus est également disponible sur le site Internet de l'Autorité des Marchés Financiers : www.amf-france.org et sur le site Internet de la Caisse Régionale Normandie Seine : www.ca-normandie-seine.fr,

L'émetteur recommande à l'investisseur de lire attentivement le chapitre "Facteurs de risques" avant de prendre sa décision d'investissement.

1 - SOMMAIRE

2 – RÉSUMÉ DU PROSPECTUS        4

2.1        Avertissement        4
2.2        Informations générales        4

3 - FACTEURS DE RISQUES        9

3.1        Facteurs de risques liés aux caisses locales émettrices, à la Caisse régionale Normandie Seine et au Groupe Crédit Agricole        9
3.2        Facteurs de risques liés à la détention de parts sociales        10

4 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PROSPECTUS        14

4.1        Personne responsable des informations contenues dans le prospectus        14
4.2        Attestation du Responsable        14

5 - INFORMATIONS RELATIVES AUX CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE REGIONALE NORMANDIE SEINE        15

5.1        Caisses locales émettant des parts sociales        15
5.2        Informations générales sur les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale        17
5.3        Le Conseil d'administration et les assemblées générales        18
5.4        Modalités d'entrée et de sortie du sociétariat        18
5.5        Droits et responsabilités des sociétaires        19
5.6        Description générale des relations entre la Caisse régionale Normandie Seine et les Caisses locales        20

6 - INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CAISSE RÉGIONALE NORMANDIE SEINE        23

6.1        Dénomination sociale, siège social        23
6.2        Forme juridique, droit applicable, durée de vie, exercice social et site Internet        23
6.3        Objet social        23
6.4        Organigramme simplifié du groupe crédit agricole au 31/12/2023        24
6.5        Composition des organes d'administration, de Direction et de contrôle        25
6.6        Informations financières annuelles de la Caisse régionale        29
6.7        Informations financières historiques de la Caisse régionale        30
6.8        Informations financières intermédiaires de la Caisse régionale        30
6.9        Règlementations prudentielles et de résolution        30
6.10        Évènements récents        31
6.11        Procédures judiciaires et d'arbitrages significatives en cours        31

7 - INFORMATIONS INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE        32

TABLE DE CORRESPONDANCE        33

8 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PARTS SOCIALES ÉMISES PAR LES CAISSES LOCALES        34

8.1        Forme des parts sociales        34
8.2        Droits politiques et financiers        34
8.3        Remboursement – Mise en œuvre        35
8.4        Négociabilité des parts sociales        36
8.5        Tribunaux compétents en cas de litiges        36
8.6        Frais        36
8.7        Fiscalité        36

9 - CARACTÉRISTIQUES DES ÉMISSIONS DE PARTS SOCIALES DES CAISSES LOCALES        38

9.1        Cadre des émissions        38
9.2        Prix et montant de souscription        38
9.3        Période de souscription        39
9.4        Droit préférentiel de souscription et dilution        39

10 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES        40

2 – RÉSUMÉ DU PROSPECTUS

2.1        Avertissement

Ce résumé doit être lu comme une introduction au Prospectus. Toute décision d’investir dans des parts sociales qui font l'objet des offres au public doit être fondée sur un examen exhaustif du Prospectus.

Lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur peut, selon la législation nationale des États membres de l'Union Européenne ou parties à l'accord de l'Espace économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la période judiciaire.

Les personnes qui ont présenté le résumé n’engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans les parts sociales.

Dans le prospectus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine est désignée individuellement la "Caisse Régionale" et les Caisses locales sont collectivement dénommées les "Caisses locales" et individuellement dénommée la "Caisse locale".

2.2        Informations générales

2.2.1        Présentation du Groupe Crédit Agricole

Le Crédit Agricole s’est constitué au fil de son histoire, comme un réseau décentralisé de sociétés coopératives de crédit, locales et régionales, dont l’unité et la cohérence sont assurées :

• sur le plan politique, par la Fédération Nationale du Crédit Agricole, association regroupant l’ensemble des Caisses Régionales et,
• sur le plan prudentiel, de la liquidité et de la solvabilité, du contrôle des risques, par Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central du groupe.

Au terme de cette évolution historique, le réseau du Crédit Agricole est organisé autour d’une structure, établie sur la base des trois degrés décrits ci-après :

• Les Caisses Locales, émetteurs des parts sociales faisant l'objet du présent prospectus, coopératives de premier niveau, qui constituent le socle de l'organisation du Crédit Agricole et regroupent les sociétaires sur la base d’un critère géographique, ont notamment pour mission de représenter les sociétaires dans les organes sociaux de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées ;
• Les Caisses Régionales, coopératives de deuxième niveau, agréées en qualité d’établissements de crédit, sont les entités qui exercent l’activité bancaire et détiennent les agences. Leur capital est détenu par les Caisses Locales affiliées et par la Société SACAM Mutualisation à hauteur d'environ 25% (qui lui confère une voix en assemblée générale). Les Caisses Régionales ont créé, en 1947, la Fédération Nationale du Crédit Agricole, association sans but lucratif, qui constitue une instance de représentation, d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales ;

La Société SACAM Mutualisation est une Société en Nom Collectif intégralement capitalisée par les Caisses régionales qui possèdent la totalité du capital et des droits de vote, elle détient 25 % des Caisses régionales.

• Crédit Agricole S.A., organe central du réseau. Véhicule coté, constitué sous forme de société anonyme par actions, son capital est détenu, à hauteur de 59,7 %, par les Caisses Régionales au travers de la SAS Rue La Boétie, le solde étant réparti entre investisseurs institutionnels et actionnaires individuels.
  
  

Informations financières consolidées, et informations prudentielles de la Caisse régionale

BILAN (en milliers d'euros)

COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)

Principaux risques liés à la Caisse régionale Normandie Seine

1. Principaux risques liés à l'activité de la Caisse régionale
   • Le risque de Crédit se matérialise lorsqu’un client ou une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
   • Le risque de contrepartie est, dans le cadre des activités de marché de la Caisse régionale, le risque qu’une contrepartie soit dans l’impossibilité d’honorer une obligation envers la Caisse régionale. Il est causé par la défaillance de l’émetteur (achats de titres) ou du cocontractant (opération de hors bilan) et pour les OPCVM par celle du dépositaire, du promoteur ou d’une signature du fonds.
   • Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que leurs volatilités respectives.
   • Le risque de taux représente l’impact défavorable sur le PNB de la Caisse régionale d’une évolution adverse des taux d’intérêt.
   • Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements ou bien la possibilité de subir une perte inattendue en raison du coût anormalement élevé de ces fonds. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.
   • Le risque de non-conformité est défini comme étant le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des dispositions relatives aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législatives, réglementaires, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant.
   • Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y compris le risque juridique.
     
     
   1. Risques liés au mécanisme légal de solidarité financière interne et à la procédure de résolution
      
      
   Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A., serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, y compris une autre Caisse régionale que la Caisse Régionale Normandie Seine, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elles considèrent que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution rappelés ci-dessus. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. Au vu de ce qui précède, les porteurs de parts sociales de Caisses locales pourraient perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire à l’échelle du Groupe Crédit Agricole voire en amont de la mise en œuvre d’une telle procédure, en application du mécanisme de solidarité interne. 2.2.2        Caractéristiques essentielles des parts sociales - Conditions générales des offres
   Caractéristiques essentielles des parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale Normandie Seine
   
   
   Les parts sociales des Caisses Locales de Crédit Agricole, d'une valeur nominale de 1,50 €, sont des titres de capital non cotés. Elles ne donnent droit ni aux réserves, ni à une quote-part de l’actif net, mais confèrent aux titulaires un droit de vote aux assemblées générales des Caisses Locales. Chaque sociétaire ne dispose que d’une voix au sein des assemblées générales, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. Elles sont inscrites en compte, soit dans un compte de parts sociales, soit dans un compte de parts sociales et de titres financiers. Pour devenir sociétaire d'une Caisse locale, il convient d’être agréé par son Conseil d’Administration lors de la première souscription. Les Caisses locales étant des sociétés de personnes, la procédure d’agrément du sociétaire par le Conseil d’Administration est obligatoire lors de la première souscription. Les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des déposants prévu à l'article L.312-4 du même code car elles ne constituent pas des fonds remboursables. Conditions générales des offres
   Conformément aux dispositions légales et statutaires de la Caisse Régionale Normandie Seine, le capital social peut être augmenté par adjonction de nouveaux membres ou de la souscription de nouvelles parts sociales effectuée par les sociétaires, à l'échelon de ses Caisses Locales. Toutes les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale émettent des parts sociales. Il n'y a aucun frais, à la charge du sociétaire, lié à la souscription de parts sociales.
   
   
   But des émissions
   
   
   Les offres au public de parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale s’inscrivent dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue en outre à assurer la pérennité du capital social des Caisses locales et, par conséquent, des fonds propres de base de la Caisse Régionale. Prix et montant de souscription
   
   
   Prix de souscription
   Le prix de souscription de chaque part sociale de Caisse locale est fixé à 1,50 €, correspondant à sa valeur nominale. Les parts sociales devront être entièrement libérées lors de la souscription. Montant de souscription
   Le plafond des émissions est fixé à 20 millions de parts sociales, soit un montant maximal d'émissions de 30 millions d'euros par an, au niveau global pour l'ensemble des Caisses locales. Chaque souscripteur pourra souscrire au minimum 10 parts sociales (soit 15 euros) et au maximum 10 000 parts sociales (soit 15 000 euros). Le plafond d'encours est fixé à 15 000 € par sociétaire, soit 10 000 parts sociales et à 30 000 € pour un compte joint, soit 20 000 parts sociales. En cas d'option, par les sociétaires, du paiement des intérêts en parts sociales, ces parts ne sont pas comptabilisées dans le calcul de ces plafonds d'encours. Période de souscription
   La période de souscription des parts sociales est de 12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité des Marchés Financiers. Ce prospectus ayant été approuvé par l'AMF le XX juillet 2024, la période de souscription court du XX juillet 2024 au XX juillet 2025 inclus.
   
   
   Modalités et délais de délivrance des parts sociales
   Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout document détenu par la Caisse Locale constatant le nombre de parts souscrites, sous un délai de 2/3 jours maximum. Les souscriptions sont matérialisées par la signature d'un bulletin de souscription comportant notamment le nom, prénom ou dénomination du souscripteur, son adresse, le nombre de parts souscrites, la date et la signature du souscripteur.
   
   II.1.3      Droits politiques et financiers et principaux risques attachés à la souscription de parts sociales
   
   DROITS POLITIQUES ET FINANCIERS
   ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES RISQUES ASSOCIÉS Responsabilité
   Droit de vote La détention de parts sociales donne le droit de participer à l'assemblée générale et d'être élu administrateur de la Caisse locale selon le principe démocratique coopératif "un homme, une voix" et ce, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il possède. Les parts sociales étant des titres de capital, leurs détenteurs sont exposés à un risque de perte en capital, comme tout associé.
   Chaque sociétaire dispose d'une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales détenu, selon le principe coopératif "un homme, une voix".
   Dans tous les cas, la responsabilité du sociétaire cesse cinq ans après leur sortie du sociétariat. Rémunération Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel dont le taux est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Caisse locale, calculé dans la limite d’un plafond, au plus, égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points La rémunération des parts sociales :
   • N'est pas garantie car subordonnée à l'existence d'un résultat bénéficiaire de la Caisse locale,
   • Est plafonnée, car elle ne peut excéder les limites fixées par la loi,
   • N'est pas garantie car elle est conditionnée à la décision de l'assemblée générale.
   • Peut-être concernée par d’éventuelles recommandations de la BCE, ayant notamment pour effet de réduire, différer ou annuler cette rémunération
   Remboursement Le souscripteur peut demander le remboursement de ses parts, qui sera fait à leur valeur nominale, sous réserve de conditions qui restreignent le remboursement, notamment de délais ou d’engagements vis-à-vis de la Caisse Régionale. À cet égard, le Conseil d’administration a un droit inconditionnel de refuser le remboursement. En tout état de cause, la Caisse Locale ne peut différer le paiement au-delà d’un délai de 5 ans à compter de la demande de remboursement, délai au terme duquel la responsabilité de l’ancien sociétaire ne peut plus être engagée.
   
   
   
   Par ailleurs, en application de la réglementation prudentielle, la Banque Centrale Européenne peut autoriser à l’avance une opération de remboursement de fonds propres de base de catégorie 1*, dès lors que ce montant n’excède pas 2% des fonds propres de base de catégorie 1* pendant une période maximale d’un an Le remboursement ne peut excéder la valeur nominale.
   Le Conseil d'administration peut refuser le remboursement, notamment si celui-ci avait pour conséquence de réduire le capital au-dessous :
   
   
   • Des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse locale,
   • Du capital minimum auquel la Caisse locale est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
   Par ailleurs, le Conseil d'administration peut accepter le remboursement, mais différer, pendant une période de 5 années, le versement de la somme correspondante, pour des motifs tenant à l'existence de faits à engager la responsabilité du sociétaire.
   Enfin, les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des déposants prévu à l'article L.312-4 du même code. Droit sur l'actif net N/A Les parts sociales de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur l’actif net. En cas de dissolution, avec ou sans liquidation de la Caisse Locale, le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui devra être approuvée par Crédit Agricole S.A., à une œuvre d’intérêt agricole Négociabilité des parts sociales Les parts sociales sont cessibles avec l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être l’une des personnes physiques ou morales visées aux articles L.512-22 et R.512-2 à R.512-4 du Code monétaire et financier. Les parts sociales des Caisses Locales sont des titres de capital non cotés les investisseurs doivent être conscients que la liquidité des parts sociales peut être faible ou nulle. 3 - FACTEURS DE RISQUES Les entités locales émettrices considèrent que les facteurs de risques décrits ci-dessous constituent les principaux risques inhérents à la souscription de parts sociales, sans pour autant que cette liste soit exhaustive. Avant toute décision de souscription, le sociétaire potentiel doit examiner attentivement toute information incluse dans le présent prospectus (y compris les documents incorporés par référence) et notamment les facteurs de risques ci-dessous. 3.1        Facteurs de risques liés aux caisses locales émettrices, à la Caisse régionale Normandie Seine et au Groupe Crédit Agricole
   3.1.1. Facteurs de risques liés aux caisses locales émettrices
   Les Caisses locales ont pour mission essentielle de regrouper les sociétaires et de promouvoir l'image du Crédit Agricole sur leur territoire respectif. Elles sont collectivement agréées avec la Caisse régionale en qualité d'établissement de crédit et n'ont pas d'activité propre au-delà de leur participation au capital de la Caisse régionale. Les facteurs de risques des Caisses locales sont ceux de la Caisse régionale et du Groupe Crédit Agricole. 3.1.2. Facteurs de risques liés à l'activité de la Caisse régionale Normandie Seine
   Principaux risques liés à l'activité de la Caisse régionale
   • Le risque de Crédit se matérialise lorsqu’un client ou une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
   • Le risque de contrepartie est, dans le cadre des activités de marché de la Caisse régionale, le risque qu’une contrepartie soit dans l’impossibilité d’honorer une obligation envers la Caisse régionale. Il est causé par la défaillance de l’émetteur (achats de titres) ou du cocontractant (opération de hors bilan) et pour les OPCVM par celle du dépositaire, du promoteur ou d’une signature du fonds.
   • Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que leurs volatilités respectives.
   • Le risque de taux représente l’impact défavorable sur le PNB de la Caisse régionale d’une évolution adverse des taux d’intérêt.
   • Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements ou bien la possibilité de subir une perte inattendue en raison du coût anormalement élevé de ces fonds. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.
   • Le risque de non-conformité est défini comme étant le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des dispositions relatives aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législatives, réglementaires, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant.
   • Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y compris le risque juridique.
     
     
   Les facteurs de risques liés à la Caisse régionale Normandie Seine figurent pages 172 à 192 du rapport financier annuel 2023 incorporé par référence au présent prospectus et mis en ligne sur le site internet de la Caisse régionale (www.ca-normandie-seine.fr). 3.1.3. Facteurs de risques liés au Groupe Crédit Agricole
   Les facteurs de risques liés au Groupe Crédit Agricole, figurent pages 45 à 60 de l’amendement A01 au Document d’Enregistrement Universel 2023, incorporé par référence, déposé auprès de l'AMF et mis en ligne sur son site internet (www.credit-agricole-sa.fr). 3.2        Facteurs de risques liés à la détention de parts sociales
   Risques liés au mécanisme légal de solidarité financière interne et à la procédure de résolution
   Si l’un des membres du Réseau, y compris les Caisses locales, rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A., serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée. Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A. des Caisses Régionales et des Caisses locales, en application de l’article R 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole SA, en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau, y compris les Caisses locales, bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, y compris une autre Caisse régionale que la Caisse Régionale Normandie Seine, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien, y compris les Caisses locales. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole SA et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées, y compris les Caisses locales, qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elles considèrent que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution rappelés ci-dessus. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée, y compris les Caisses locales et quelle que soit l’origine des pertes. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Au vu de ce qui précède, les porteurs de parts sociales de Caisses locales pourraient perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire à l’échelle du Groupe Crédit Agricole voire en amont de la mise en œuvre d’une telle procédure, en application du mécanisme de solidarité interne. Risque de perte en capital
   Les parts sociales, titres de capital et instrument de fonds propres de base, ont vocation à supporter les pertes encourues par les Caisses locales. En conséquence :
   • le remboursement des parts sociales du sociétaire sortant sera, le cas échéant, réduit à due concurrence de la contribution du sociétaire aux pertes inscrites au bilan,
   • l'assemblée générale extraordinaire pourrait être amenée, en cas de pertes, à voter une réduction du capital par diminution de la valeur nominale,
   • le remboursement intégral du capital reste sujet au risque de défaut de la Caisse régionale et au risque de mise en œuvre de mesures de résolution, comme indiqué ci-dessus au paragraphe "Risques liés au mécanisme légal de solidarité financière interne et à la procédure de résolution ".
     
     
   En cas de liquidation de la Caisse locale, les liquidateurs seront chargés de réaliser l’actif, d’effectuer le paiement des dettes sociales, et, en dernier lieu, de rembourser éventuellement le capital social. Dans la mesure où les parts sociales ne confèrent pas à leur titulaire un droit sur l'actif net, l’assemblée générale extraordinaire de la Caisse Locale décidera de l’affectation de l’actif net subsistant (après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé) à une œuvre d’intérêt agricole (en pratique, une autre Caisse Locale). Dans ces cas l'investisseur doit être conscient qu'il subirait une perte en capital. Risque de liquidité
   Les parts sociales ne font pas l'objet d'une admission sur un marché réglementé. Tout remb