Bruxelles demande une injonction contre une réforme de la justice polonaise

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a décidé mardi de demander à la Cour de justice européenne d'émettre une injonction contre le projet de loi polonais permettant de sanctionner les magistrats qui contestent la légalité des réformes gouvernementales de l'appareil judiciaire. "Le Collège (des commissaires) a décidé d'autoriser les services juridiques à demander à la Cour de justice des mesures provisoires concernant les procédures d'infraction entamées par la Commission européenne sur la question d'un régime disciplinaire pour les juges polonais", a déclaré Nicolas Schmit, commissaire européen pour l'Emploi et l'Economie sociale, lors d'une conférence de presse. Le retour au pouvoir en 2015 du parti ultra-conservateur Droit et justice (Pis) à Varsovie s'est traduit par un contrôle renforcé de l'appareil judiciaire, qui a conduit la Commission européenne à entamer pour la première fois, en 2017, la procédure dite de l'article 7, prélude à d'éventuelles sanctions pour violation de l'Etat de droit.