Barème prud'homal: la Cour de cassation donne raison à l'exécutif

Victoire pour le gouvernement: la Cour de cassation a estimé mercredi que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, une mesure phare des ordonnances Travail contestée par plusieurs conseils de prud'hommes, était "compatible" avec les textes internationaux. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire était saisie pour avis par deux conseils de prud'hommes après le refus de plusieurs autres d'appliquer le barème d'indemnisation, décrié par les syndicats et salué par le patronat. Dans son avis, la Cour estime que ce barème est "compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail" (OIT), qui demande "le versement d'une indemnité adéquate" en cas de licenciement abusif.