Attribution des marchés publics : de la validité d’un critère « sous-traitance à des PME »
Alors qu'un décret est paru le 2 février pour favoriser la sous-traitance aux PME... mais seulement en outre-mer, Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du conseil départemental de la Côte-d’Or, revient sur les dispositions issues de la réforme des marchés publics destinées à booster le recours aux PME ou artisans en sous-traitance. Et suggère d'explorer la piste d'un critère d'attribution relatif à la part que le soumissionnaire envisage de confier à des entités de taille modeste.
