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Source : Challenges.fr - il y a 39 jour(s) - 18 Vues

Affaire des "écoutes": le PNF va également faire appel de la décision

Le parquet national financier (PNF) va faire un appel incident de la décision du tribunal de Paris lundi, qui a condamné Nicolas Sarkozy à de la prison ferme dans l'affaire dite des "écoutes", a-t-on appris jeudi après du PNF. Cet appel, qui fait suite à celui de l'ex-chef de l'Etat et de ses coprévenus, permettra à la cour d'appel d'avoir toute latitude pour rejuger le dossier, y compris en allant au-delà des peines prononcées en première instance. Selon la loi en effet, faute d'un tel appel du ministère public, une cour d'appel ne peut prononcer des peines plus lourdes qu'en première instance.


Jeudi 04 mars 2021, 21h01 - Source Challenges.fr   LIRE LA SUITE
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