Affaire Ghosn: mise en examen, Rachida Dati demande la prescription des poursuites

Rachida Dati a demandé jeudi à la cour d'appel de Paris de constater la prescription des délits pour lesquels elle est mise en examen dans l'enquête sur des contrats noués avec RNBV, filiale néerlandaise de Renault-Nissan, quand Carlos Ghosn en était le PDG. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a examiné sa requête jeudi dans la matinée, rendra sa décision le 2 décembre, a indiqué une source judiciaire à l'AFP. A l'issue d'un interrogatoire le 21 juillet, Rachida Dati avait été mise en examen par deux juges d'instruction financières du tribunal judiciaire de Paris pour "corruption et trafic d'influence passif par personne investie d'un mandat électif public" au Parlement européen, où elle était élue à l'époque, et "recel d'abus de confiance".