Communication Officielle
Lundi 05 décembre 2016, 18h21 (il y a 88 mois) SEQUANA : Litige entre Sequana et le groupe BATCommuniqué de presse
A la demande du juge, l'audience qui avait été initialement prévue à la fin de l'année 2016 pour statuer sur le montant des réparations dues par Sequana à BAT Industries plc, la répartition des frais de défense exposés et la possibilité de faire appel de la décision rendue par la High Court of Justice le 11 juillet 2016 (consequentials hearing), a été reportée à mi-janvier 2017. Aucune indication n'a été donnée sur la date à laquelle la High Court of Justice rendra sa décision après cette audience.
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