Règles d’urbanisme et ICPE : le Conseil d’État sécurise les autorisations délivrées

Le Conseil d’État AFFINE sa jurisprudence concernant l’opposabilité des règles d’urbanisme aux autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)… dans un sens favorable aux exploitants.

Lundi 23 janvier 2017, 15h20 - LIRE LA SUITE

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