« Des modèles de garanties financières d’achèvement pour combler le vide juridique en Vefa », Jean-Michel Berly, Legal BNP PARIBAS
Afin de clarifier les modalités de réalisation et de financement des travaux d'achèvement d'un immeuble vendu en Vefa, un groupe de travail mené par Jean-Michel Berly (senior expert real estate law, Legal BNP PARIBAS, et professeur honoraire à l'ICH-Cnam) pour la Fédération bancaire française a élaboré deux modèles types de garanties financières d'achèvement. La future loi « Elan » devrait en reprendre les principes.
