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Source : Lemoniteur.fr - il y a 7 heure(s)

Urbanisme : le Conseil d’Etat livre de nouvelles précisions sur les constructions irrégulières

Le Conseil d'Etat a apporté, par deux avis récents, des précisions en matière de travaux irréguliers concernant, d'une part, le régime de prescription de la procédure d'astreinte administrative, et d'autre part, l'obligation pour le maire de dresser un...

Vendredi 21 novembre 2025, 08h34 - LIRE LA SUITE
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