Source : Challenges.fr (il y a 7 mois)

Un délit de "promotion de la fraude" sera créé dans le budget 2024

Un délit de "promotion de la fraude" fiscale et sociale figurera dans le projet de loi de finances 2024 présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres, a annoncé mercredi le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave.

Mercredi 20 septembre 2023, 13h01 - LIRE LA SUITE

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