Source : Challenges.fr (il y a 77 mois)

Taxe dividendes: des entreprises veulent porter plainte contre l'Etat

Une trentaine d'entreprises de l'ouest de la France ont décidé de porter plainte contre l'Etat pour "concussion", un délit ancien mais rarement invoqué, qui est le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, d'exiger ou percevoir une somme qu'elle sait ne pas être due.

Mercredi 25 octobre 2017, 13h16 - LIRE LA SUITE

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