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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 79 mois)

Seuils de recours à l’architecte : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi

Les dispositions de la loi LCAP imposant le recours à un architecte à partir d’un certain seuil de surface ne seront finalement pas renvoyées devant le Conseil constitutionnel. Et les deux décrets d’application qui en sont issus ne seront pas annulés. Ainsi a tranché le Conseil d’Etat le 21 juillet.

Mardi 25 juillet 2017, 10h21 - LIRE LA SUITE
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