Seuils de recours à l’architecte : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi
Les dispositions de la loi LCAP imposant le recours à un architecte à partir d’un certain seuil de surface ne seront finalement pas renvoyées devant le Conseil constitutionnel. Et les deux décrets d’application qui en sont issus ne seront pas annulés. Ainsi a tranché le Conseil d’Etat le 21 juillet.