SBA ultramarin : un décret précise les obligations de sous-traitance à des PME locales
Le Small business act (SBA) ultramarin, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi « Erom », permet aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux PME locales. Il prévoit aussi une mesure destinée à favoriser la sous-traitance à des PME locales. Un décret d’application en ce sens a été publié au « JO » du 2 février 2018.
