Repérage d’amiante dans les bâtiments : un contrôle visuel ne suffit pas
Par un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation réaffirme qu’en cas de vente immobilière, les diagnostiqueurs doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de leur mission. Ils ne peuvent se contenter d’un simple repérage visuel des matériaux contenant de l’amiante.