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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 80 mois)

Régulation de la vie publique : sursis pour la réserve parlementaire

Les sénateurs et les députés de la Commission mixte paritaire qui examinaient le projet de loi organique pour la régulation de la vie publique qui supprime notamment la fameuse "cassette" des parlementaires, n'ont pas réussi à se mettre d'accord. Une nouvelle lecture se tiendra donc à l'Assemblée nationale puis au Sénat, avant une éventuelle lecture définitive à l'Assemblée nationale le 9 août

Mardi 01 août 2017, 17h50 - LIRE LA SUITE
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