Refus illégal d’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat confirme sa vision restrictive du droit à indemnisation
Alors même qu'elle peut avoir des conséquences lourdes, la décision illégale d'une personne publique ne conduit pas nécessairement à réparation des préjudices en découlant ! La régime de responsabilité pour faute reste particulièrement contraignant, comme le démontre un arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet rendu en matière d'urbanisme.
