Référé contractuel : quelle indemnisation pour l’attributaire en cas d’annulation du contrat ?
Face à l’annulation d’un marché public, un titulaire a droit, sauf vice du consentement, au remboursement des dépenses dites utiles. Il pourra prétendre à davantage en cas de faute de l’administration, mais encore faut-il justifier d’un lien de causalité direct avec le préjudice. Le Conseil d’Etat vient d’apporter de nouvelles précisions en la matière.