Source : Boursier.com (il y a 80 mois)

Recours contre l'ouverture des commerces le dimanche rejetés

PARIS (Reuters) - Le Conseil d’État a rejeté pour l’essentiel vendredi les recours des syndicats contre le décret d’application de la loi sur l’ouverture des commerces le dimanche tout en annulant un des critères retenu pour délimiter les zones commerciales en bénéficiant.

Vendredi 28 juillet 2017, 16h20 - LIRE LA SUITE

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