Recours abusifs en urbanisme : 23 propositions pour un contentieux des autorisations « plus rapide et plus efficace »
Christine Maugüe, conseillère d’Etat, a remis à Jacques Mézard ce 11 janvier, le rapport visant à lutter contre les recours abusifs en urbanisme et dont les dispositions législatives « les plus opportunes » seront intégrées dans le projet de loi Elan.