Source : Lemoniteur.fr (il y a 72 mois)

Quel juge saisir en cas de litige sur le paiement d’un marché public de prestations juridiques ?

Un différend en matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocat dans le cadre d'un marché public relève du juge administratif, rappelle le garde des Sceaux interrogé par un sénateur.

Mardi 10 avril 2018, 16h35 - LIRE LA SUITE

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