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Source : Lemoniteur.fr - il y a 58 jour(s) - 15 Vues

Quatre choses à savoir sur les pénalités dans les contrats publics

Dissuasives et punitives, les pénalités appliquées dans les marchés publics obéissent à un régime défini par le marché et précisé par la jurisprudence. Le point avec l’équipe PPP-public du cabinet d’avocats Gowling WLG.


Jeudi 28 septembre 2017, 11h05 - Source Lemoniteur.fr   LIRE LA SUITE
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