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Source : Capital.fr - il y a 365 jour(s) - 39 Vues

Prescription pénale : la loi qui va faire plaisir aux fraudeurs financiers

Voilà une mesure qui fait tâche en pleine affaire Fillon… le Parlement vient d'adopter une loi qui va potentiellement permettre aux auteurs d'abus de biens sociaux ou de fraude fiscale d'échapper plus facilement aux poursuites pénales lorsque les faits sont anciens.


Mardi 21 février 2017, 01h05 - Source Capital.fr   LIRE LA SUITE
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