Pas de minimum de prestations de conception requis pour recourir à la procédure concurrentielle avec négociation
La négociation dans les marchés publics ne fait pas encore pleinement partie des habitudes et soulève toujours des interrogations. Une députée questionne le gouvernement sur la proportion minimale de "prestations de conception" requise dans un marché pour pouvoir utiliser la procédure concurrentielle avec négociation.
