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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 83 mois)

Occupation du domaine public : des règles du jeu transparentes pour l’octroi des titres

A compter du 1er juillet 2017, la délivrance de certaines autorisations d'occupation du domaine public devra faire l’objet de publicité et de mise en concurrence préalables. Une ordonnance du 19 avril fait peser ces nouvelles obligations sur les personnes publiques.

Jeudi 20 avril 2017, 18h36 - LIRE LA SUITE
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