Marchés publics : en dessous de 20 salariés, le candidat n’a pas à justifier de l’emploi de travailleurs handicapés
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue de l’obligation de fournir un certificat relatif aux travailleurs handicapés au stade de la candidature à un contrat public. Il a également apporté des éclaircissements sur les offres anormalement basses.