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Source : Lemoniteur.fr - il y a 7 heure(s)

Marchés publics - Garantie décennale : remblayer n’est pas jouer

Par une décision de juillet dernier, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les travaux susceptibles de relever ou non de la garantie décennale dans le cadre d'une commande publique (CE, 22 juillet 2025, n° 491997, mentionné aux tables du Recueil).

Vendredi 21 novembre 2025, 08h33 - LIRE LA SUITE
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