Marché de travaux passé par une SEM : le juge administratif incompétent
Un contrat conclu entre deux personnes privées est (en principe) un contrat privé. Peu importe qu’il soit conclu par une SEM d’aménagement et qu’il porte sur des travaux publics : seule la juridiction judiciaire est compétente en cas de litige. Nouvelle illustration avec une récente décision du Conseil d’Etat.
