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Source : Agefi.fr - il y a 3 jour(s)

L’inexécution d’un Share Purchase Agreement en droit français : réponses judiciaires et protection

Nicolas Bombrun, avocat, associé, Head of Corporate France et Aurélien Zilberman, avocat, counsel, chez Ashurst LLP, reviennent sur les clauses clés pour prévenir l’inexécution d'une transaction M&A.

Lundi 23 mars 2026, 10h33 - LIRE LA SUITE
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Lundi 23 mars 2026
10h33

L’inexécution d’un Share Purchase Agreement en droit français : réponses judiciaires et protection

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« Sur le ZAN, la directive Sols va dans le sens du droit national avec plus de souplesse calendaire », François Benech, avocat, Cerasus Avocats

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