Source : La-croix.com (il y a 75 mois)

Loi travail, la fusion des instances de représentation du personnel prend effet

Le décret précisant les modalités de fonctionnement du Comité social et économique (CSE), qui va regrouper à partir du 1er janvier les trois instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT), a été publié au Journal officiel samedi 30 décembre en application des ordonnances réformant le Code du travail.

Dimanche 31 décembre 2017, 16h47 - LIRE LA SUITE

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