Source : Lexpress.fr (il y a 77 mois)

Loi El Khomri: le Conseil constitutionnel retoque les modalités du référendum

Le Conseil constitutionnel a censuré une petite partie du texte de la loi El Khomri, qui portait sur l'organisation d'un référendum pour faire valider un accord minoritaire.

Jeudi 26 octobre 2017, 16h17 - LIRE LA SUITE

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