Logement : les communes peuvent exiger des "permis de louer"
Un décret d'application de la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) permet aux communes d'instaurer un régime de déclaration ou d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement. L'objectif : lutter contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil en contrôlant davantage la qualité des biens immobiliers.
