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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 73 mois)

Lettre de rejet : l’absence de mention du délai de standstill ne suffit pas à faire tomber le contrat

Pour la cour administrative d'appel de Douai, l’obligation d'informer les candidats évincés des voies et délais de recours  contre l’attribution d’un marché public vise seulement à leur permettre de « saisir utilement le juge du référé précontractuel ».

Mardi 30 janvier 2018, 19h05 - LIRE LA SUITE
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