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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 88 mois)

Les démarches des porteurs de projets commerciaux ou mixtes soumis à permis de construire enfin simplifiées

Grâce à un décret du 15 décembre, les porteurs de projets bénéficieront de délais allongés de validité de leur autorisation d’exploitation commerciale. Plus besoin de demander une nouvelle autorisation si l’ouverture au public ou à la clientèle n’a pu intervenir dans les trois ans à compter de la date du permis de construire définitif.

Vendredi 16 décembre 2016, 11h35 - LIRE LA SUITE
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