Les "class actions" bientôt aussi accessibles aux PME
Tel est l’objectif d’un projet de loi déposé par le gouvernement le 22 janvier dernier et qui sera examiné, ce mardi, en Commission Economie de la Chambre. Il vise à étendre le champ d’application de la loi du 28 mars 2014 qui a ouvert la voie dans ...