Les acheteurs publics peuvent désormais contracter plus librement hors de l’accord-cadre
La réforme de la commande publique suscite encore de sérieuses interrogations. C'est notamment le cas au sujet des accords-cadres à bons de commande. Le décret marchés publics du 25 mars 2016 ne reprend pas le principe d'exclusivité au bénéfice du titulaire de l'accord-cadre, que posait feu le Code des marchés publics. Un député demande au gouvernement si cela autorise l’acheteur public à contracter en toute liberté en dehors de l’accord-cadre.
