Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège –toujours et encore- les intérêts des entreprises. Elle impose d’un côté au titulaire du marché de fournir une garantie de paiement aux sous-traitants. Et de l’autre, elle interdit à ces derniers d’accorder une renonciation ou une remise conventionnelle à l’établissement délivrant la caution, explique la Cour de cassation.
