Source : Lemoniteur.fr (il y a 88 mois)

Le gouvernement sommé d’appliquer l’éco-taxe

Estimant que l'article de la loi de Finances pour 2009 instaurant cette taxe sur les véhicules de transports de marchandises n'a jamais été abrogé, le Conseil d'Etat considère que la non-publication de l'arrêté correspondant est illégal. Il "enjoint" donc le gouvernement à publier dans les six mois cet arrêté et donc d'appliquer l'éco-taxe...

Lundi 05 décembre 2016, 17h35 - LIRE LA SUITE

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