Le droit des copropriétés bientôt dans le viseur des ordonnances ?
L’association des responsables de copropriétés fait part de son inquiétude quant au prochain projet de loi « Droit à l’erreur et simplification », qui doit être présenté à la rentrée. Elle dénonce notamment l’habilitation donnée au gouvernement de réformer le droit des copropriétés par ordonnance.
