Source : Lecho.be (il y a 76 mois)

La taxe sur les comptes-titres contraire au droit européen?

06:34 Le Conseil d’État se demande si la taxe ne serait pas contraire à une directive qui interdit certains impôts indirects. La Belgique avait déjà été condamnée dans cette matière.

Mercredi 15 novembre 2017, 07h03 - LIRE LA SUITE

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