La réception sans réserve des travaux fait obstacle à l’appel en garantie des constructeurs

Sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs ne peuvent plus, après une réception sans réserve, être appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages invoqués par un tiers. Ce principe vient une nouvelle fois d’être illustré par la cour administrative d'appel de Paris.