La commune est – et restera – le guichet unique de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme
Certificats d'urbanisme, permis de construire et d'aménager, déclarations préalables..., les demandes d'autorisation d'urbanisme doivent être déposées dans la commune concernée par les travaux, même s'il existe un service commun à plusieurs communes pour les instruire. Un sénateur attire l'attention du gouvernement sur ce frein à la mutualisation des services communaux ou intercommunaux.
