Par le biais d'un communiqué volontariste, le Conseil d'Etat a annoncé cette semaine une modification du règlement sur le droit de préemption communal. L’Asloca dénonce une «dérive inacceptable» et fait recours
C’est un sujet éminemment idéologique qui n’a pas fini d’échauffer les esprits dans le canton de Vaud. Accepté par le peuple en 2017 via une votation sur la LPPPL (loi sur la préservation et la promotion du parc locatif), le droit de préemption est resté depuis dans le viseur de la droite, qui l’avait combattu par référendum. Fruit d’un compromis politique, ce droit offre depuis deux ans aux communes vaudoises situées dans des régions en pénurie de logements la possibilité d’acquérir de force un bien immobilier promis à un privé pour développer des logements d’utilité publique.
Par le biais d’un communiqué diffusé cette semaine, le Conseil d’Etat a annoncé une modification du règlement d’application de la LPPPL, afin de préciser les modalités en lien avec l’exercice du droit de préemption communal. «Il est apparu au gouvernement la nécessité de l’adapter en ajoutant une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires à l’acquisition d’un bien-fonds et, ainsi, d’en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu’elle entend mettre celui-ci à disposition de tiers», précise le communiqué de l’Etat.
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