Source : Lemoniteur.fr (il y a 77 mois)

La banqueroute n’interdit pas de soumissionner à un marché public

Le délit de banqueroute, commis dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, n’est pas inscrit dans la liste des interdictions de soumissionner à un marché public. Un acheteur public ne peut donc exclure un candidat pour ce motif.

Mardi 07 novembre 2017, 11h36 - LIRE LA SUITE

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