Source : Lemoniteur.fr (il y a 73 mois)

Garantie décennale : l’assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

L’entrepreneur et le maître d’œuvre peuvent, en qualité de constructeurs, voir leur garantie décennale engagée. Mais c’est aussi le cas de l’assistant à maîtrise d’ouvrage. C’est ce que vient de préciser le Conseil d’Etat.

Lundi 12 mars 2018, 19h05 - LIRE LA SUITE

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